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Dernière mise à jour : décembre 2024 | Version 2.1
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10. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions seront interprétées et régies par les lois de l’État de New York, États-Unis, sans égard à ses règles relatives aux conflits de lois. Notre absence d’exercice d’un droit ou d’une disposition ne saurait constituer une renonciation à ceux-ci.
Tout différend né de ces Conditions ou lié au service, ou s’y rapportant, sera porté sous la compétence exclusive des tribunaux du comté de New York, New York. Vous acceptez par les présentes la juridiction personnelle de ces tribunaux et renoncez à toute contestation fondée sur un for inapproprié ou sur la doctrine du forum non conveniens.
Si une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide ou inexécutable par un tribunal, les autres dispositions conserveront toute leur validité. Les présentes Conditions forment l’intégralité de l’accord conclu entre vous et nous au sujet du service.
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12. Reconnaissance
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